Illégaux en-dehors d’une procédure judiciaire sur le sol français, les tests de paternité sont très encadrés par la loi. Pourtant, ils peuvent être librement réalisés dans les pays voisins. La plupart des français choisissent d’ailleurs de se rendre à l’étranger pour trouver rapidement des réponses à leurs questions, tout en évitant la confrontation au tribunal de grande instance. Toutefois, les risques d’engendrer de faux résultats via des laboratoires en ligne sont élevés. L’important est de bien sélectionner un laboratoire sérieux et accrédité pour réaliser un test de paternité recevable au tribunal.
Les précautions à prendre pour éviter les fraudes
Les participants peuvent fausser les résultats de différentes manières, qu’il s’agisse d’un test de paternité légal ou à domicile. Toutefois, il est possible de réduire les risques.
S’assurer de la qualité des prélèvements
Le prélèvement d’échantillon de salive constitue la première étape de la réalisation d’un test de paternité standard. Les individus concernés l’effectuent au moyen d’écouvillons. Pour recueillir les cellules épithéliales correctement, il est préférable d’être à jeun au moment de faire le prélèvement salivaire.
Confirmer l’identité des participants
Si le test a lieu en privé, la confirmation des identités semble évidente. En revanche, dans le cadre d’un test de paternité en France, les personnes concernées devront confirmer leur identité grâce à une carte d’identité, avant de faire une prise de sang ou de prélever de la salive.
Surveiller les échantillons
Les risques d’interversion des échantillons ne sont pas écartés lors d’un test de paternité légal. Or, c’est la meilleure façon de fournir des faux résultats. Un participant peut en effet changer son échantillon pour invalider le test. Par exemple, le père biologique de l’enfant peut souhaiter fuir ses responsabilités en provoquant un résultat négatif. De même, la mère peut vouloir un résultat positif afin de forcer un homme à lui verser une pension alimentaire.
S’assurer de l’authenticité des résultats
La falsification du document comportant les résultats est tout à fait possible. Pour éviter cela, demandez à ce que ces derniers vous soient délivrés directement par mail ou sur l’espace sécurisé du laboratoire. On vous communiquera dans ce cas un identifiant et un mot de passe pour que vous puissiez facilement y accéder.
Bien choisir le laboratoire
Pour s’assurer de la qualité du test ADN, le choix du laboratoire est important. N’hésitez pas à vérifier ses références avant de commander un kit de test ADN. Consultez les avis sur internet et passez un coup de fil au service client au préalable. Cela vous évitera de perdre du temps et de l’argent, même si le prix d’un test ADN est désormais plus accessible.
Le cadre légal d’un test de paternité en France
Pour identifier le père de l’enfant à partir d’une expertise génétique en France, il faudra monter un dossier de demande et le soumettre au juge du Tribunal de grande instance. En effet, il est le seul habilité à ordonner la réalisation des tests ADN de paternité. Un test de paternité doit tendre vers l’un des objectifs suivants :
- Affirmer ou contester un lien de filiation,
- Obtenir ou supprimer une aide financière,
- Connaître l’identité d’une personne décédée, dans les affaires policières.
Pour faire la demande, disposer de plusieurs preuves n’est pas nécessaire. En revanche, si le demandeur n’aspire qu’à un avantage financier, la demande risque d’être rejetée par le juge.
Par ailleurs, le consentement du père présumé est requis dans l’affaire. Il peut donc se réserver le droit de refuser de se soumettre au test. En revanche, le juge pourra interpréter ce refus comme un aveu de paternité, à moins qu’il ne puisse justifier son acte.
La comparaison des empreintes génétiques des individus testés doit être réalisée par des techniciens agréés. Que ce soit pour l’établissement ou la contestation de la filiation, faire un test de paternité n’est autorisée que suivant la procédure légale. Entreprendre une démarche privée (commander un kit de test ADN sur internet ou faire le test à l’étranger) est de ce fait puni par la loi. Les personnes qui outrepassent ce règlement s’exposent à une lourde peine d’amende, allant de 3000€ à 15000 €, avec une peine d’emprisonnement.
De même, le fait de divulguer des informations sur les données génétiques d’une personne est préjudiciable. En outre, bien que ce soit médicalement possible, un père prétendu ou une mère célibataire ne pourront effectuer un test avant la naissance d’un enfant.
Conseils pour choisir un laboratoire sérieux
Pour que l’établissement de la filiation soit un processus fiable, le laboratoire à qui confier la réalisation du test doit également l’être. Les critères suivants sont à considérer pour faire ce choix :
- L’accréditation: en France, on trouve 15 laboratoires habilités à réaliser un test de paternité. Ils ont reçu un agrément de l’État, qui a validé leurs noms par décret. Vous trouverez la liste officielle sur le site du ministère de la Justice du gouvernement français.
- Respect de la norme ISO 17025: cette norme garantit que le laboratoire fournit une expertise biologique fiable à toutes les étapes de la procédure et que les protocoles de réalisation du test ont été respectés. Si vous comptez faire établir la paternité dans un pays étranger, il peut y exister une norme équivalente.
- La confidentialité: lancer une action en recherche de paternité ou en contestation de paternité signifie divulguer ses empreintes génétiques à un laboratoire. Assurez-vous donc que ce dernier vous assure la confidentialité avant de réaliser le test ADN.
Dans tous les cas, il faut se rappeler que seule une filiation établie par la loi peut ouvrir à d’autres actions juridiques comme la demande d’une pension alimentaire ou d’un partage de la garde de l’enfant. Un test réalisé sur internet n’a aucune valeur aux yeux de la justice. Il vous permettra uniquement de connaître le père biologique.
