Pour les couples mariés, tout se déroule sans problèmes le jour où leur enfant vient au monde. En effet, il leur suffit de faire la déclaration de naissance auprès de la Mairie. Comme le père bénéficie de la présomption de paternité, il dispose automatiquement de la même autorité parentale que la mère. En revanche, pour les parents non mariés, le cas est plus complexe. En effet, il faudra entamer une démarche de reconnaissance de paternité pour que le père puisse jouir de ses droits et accomplir ses devoirs envers son enfant.
Quel est l’âge limite pour la reconnaissance de paternité ?
Faire une déclaration de reconnaissance de paternité pour un homme, c’est engager une procédure légale pour reconnaître un enfant comme étant le sien. C’est une démarche volontaire qui s’accompagne de droits et obligations. En effet, le père génétique engage lui-même la procédure ou conjointement avec la mère (déclaration conjointe). La reconnaissance de l’enfant peut se faire :
- Avant sa naissance (reconnaissance prénatale)
- Au moment de sa naissance
- Après sa naissance (reconnaissance tardive)
De ce fait, reconnaître son enfant peut se faire à tout moment. Il n’existe pas d’âge limite pour le faire. D’ailleurs, la reconnaissance peut même se faire dans un testament. En revanche, la contestation de paternité et la reconnaissance judiciaire sont encadrés par des délais stricts. Tous ces cas peuvent nécessiter de faire un test adn. En effet, c’est le meilleur moyen pour établir la filiation biologique entre un homme un enfant. Les résultats qu’il fournit sont sans appel.
Il faut toutefois noter que si la filiation a déjà été établie à l’égard d’un autre homme, le père biologique ne peut pas reconnaître son enfant. Il devra tout d’abord engager une action en contestation de paternité pour demander l’annulation de la filiation déjà établie. Seul un père biologique peut reconnaître son enfant. Engager une procédure sachant que l’enfant n’est pas issu de la même lignée que soi est puni par la loi. Dans ce cas, il vaut mieux procéder à l’adoption. Si vous n’êtes pas encore certain de votre paternité, renseignez-vous sur comment faire un test de paternité ?
Quelle est la procédure pour reconnaître un enfant ?
Comme énoncé plus haut, une action en reconnaissance paternelle peut être réalisée à tout moment :
La reconnaissance anticipée
Si vous êtes certain d’être le père d’un enfant, vous pouvez le reconnaître pendant la grossesse. C’est la meilleure façon de s’assurer qu’avant même que l’enfant ne naisse, la paternité est notée. De plus, cela permet d’assurer une meilleure protection de l’enfant, notamment dans le cas où la mère accouche sous X. Pour faire une reconnaissance de paternité anticipée, il faut se rendre à la Mairie, au service d’état-civil avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois. On vous délivrera ensuite un document à présenter au moment de la déclaration de naissance.
La reconnaissance au moment de la naissance
Il est possible de faire la reconnaissance de paternité dans les cinq jours suivant la naissance d’un enfant. Les pièces justificatives requises restent les mêmes.
La reconnaissance après la naissance
Elle a lieu à tout moment de la vie de l’enfant. Même arrivé à l’âge adulte, il jouit toujours du droit d’être reconnu par son géniteur. En plus des pièces justificatives mentionnées plus haut, l’acte de naissance et le livret de famille peuvent aussi être requis. On parle alors d’action en recherche de paternité.
La reconnaissance par acte notarié
Le père de l’enfant peut choisir de donner son nom de famille à son enfant, sans que cet acte ne soit rendu public. En effet, même la mère peut ne pas en être informée. Pour cela, il faut saisir un notaire qui sera chargé d’engager la procédure. Par la suite, il peut être tenu au secret. Quoi qu’il en soit, cet acte de reconnaissance secrète par acte notarié n’est pas très conseillé car il risque d’engendrer des conflits dans le futur.
Que faire en cas de refus de reconnaissance de paternité ?
Si le père refuse l’établissement de la filiation, il est possible de saisir le juge du tribunal de grande instance. Ce dernier pourra alors ordonner de faire un test ADN. Si le père refuse de se soumettre à l’analyse génétique, le juge pourra en déduire un aveu de paternité. C’est pourquoi, un tel refus doit s’accompagner de preuves solides comme des lettres ou des photographies.
Sinon, dans le cas où le lien est effectivement établi, le juge pourra forcer le père biologique à verser une pension alimentaire à la mère, à inclure l’enfant parmi ses héritiers et bien évidemment, à le reconnaître.
