La loi stipule clairement que l’enfant d’un couple marié est considéré d’office comme celui des deux parents. C’est la présomption de paternité. Pour les couples non mariés, il faudra procéder à une reconnaissance de paternité pour que l’enfant puisse porter le nom de famille de son père et pour que ce dernier puisse exercer ses droits et ses devoirs envers lui. Cependant, il existe des cas où le présumé père de l’enfant inscrit sur l’acte de naissance n’est pas le père biologique de l’enfant. Dans ce cas, il est possible d’engager une action en désaveu de paternité.
Qu’est-ce qu’un désaveu de paternité ?
L’action en désaveu de paternité, aussi appelé action en contestation de paternité, est un procédé qui a pour objectif l’anéantissement d’un lien de filiation biologique. En effet, elle consiste à contester la filiation paternelle devant un juge du Tribunal de grande instance. En général, cette décision émane d’une preuve génétique fournie par un test adn france, qui reste à ce jour le moyen le plus fiable pour établir un lien de parenté.
Une action en désaveu de paternité peut être initiée par :
- L’homme qui prétend être le véritable père de l’enfant
- Le mari de la mère ou ses parents en cas de décès
- La mère de l’enfant
- L’enfant lui-même s’il est majeur
Il faut noter que le Ministère public peut également introduire une action en contestation de paternité s’il est prouvé que la reconnaissance paternelle est frauduleuse ou que des indices tirés des actes des personnes concernées dénoncent l’improbabilité de la filiation. Pour cela, des preuves solides sont requises. Le plus souvent, le juge ordonnera une expertise biologique. Comme énoncé plus haut, le test de paternité prix est une technique fiable pour l’établissement de la filiation.
Si l’enfant a été conçu par procréation médicalement assistée ou PMA, on ne peut établir aucune filiation entre l’enfant et l’auteur du don.
Quels sont les délais d’une action en désaveu de paternité ?
Les délais pour introduire cette action varient selon les cas :
En cas de filiation établie par possession d’état
La possession d’état est le terme qui décrit un père agissant comme tel envers un enfant. Ce lien est établi par un acte légal. Dans ce cas, l’initiateur dispose d’un délai de 5 ans à partir de la cessation de la possession d’état ou du décès du père ayant reconnu l’enfant. L’âge limite pour une reconnaissance de paternité est encadré par la loi française.
En cas de filiation établie par acte de naissance
Le délai légal pour intenter une action en contestation de paternité est de 10 ans à partir de la date de reconnaissance de paternité ou de la naissance de l’enfant.
En cas de filiation établie par acte notarié
Le délai pour agir est de 10 ans à compter de la date où l’acte en question a été délivré.
En cas d’initiation de l’action par l’enfant majeur
L’enfant majeur peut déposer une requête en contestation de filiation dans les 10 ans qui suivent sa majorité.
En cas de dépassement de ces délais, il ne sera donc plus possible d’initier une procédure de désaveu de paternité. Le tribunal compétent est celui du domicile de l’une des personnes concernées, à savoir la mère, le géniteur, le mari de la mère ou l’enfant. Pour initier l’action, il faut donc se faire assister par un avocat. En outre, l’enfant mineur doit être représenté par un administrateur ad hoc, notamment si ses représentants légaux tendent vers des objectifs qui ne sont pas dans son intérêt.
Quels sont les effets d’une contestation de paternité ?
Si l’action en contestation de paternité aboutit, il s’ensuivra quelques conséquences, notamment :
- L’annulation de l’autorité parentale liée à la filiation. Les droits et obligations du présumé père disparaissent donc par la même occasion.
- La mise à jour des actes d’état-civil dès que la décision du juge prend effet.
- Le changement de nom de l’enfant mineur. S’il a déjà atteint sa majorité, son consentement sera requis. En effet, il jouit du droit de porter le nom de famille de son père, tout comme les autres héritiers de ce dernier.
Il faut noter que le parent dont la filiation a été anéantie, pourra s’il le souhaite, réclamer un remboursement des sommes versées pour pourvoir aux besoins et à l’éducation de l’enfant. En outre, pour préserver ce dernier, le juge pourra accorder à ce même parent un droit de visite et d’hébergement. Quand le verdict est rendu, le tribunal doit notifier la décision aux autorités de l’état-civil pour modifier l’inscription sur le registre d’état-civil. Aucune démarche n’est à effectuer par les parties concernées.
