Selon l’adage « qui fait l’enfant doit le nourrir », les parents d’un enfant doivent assumer toutes les responsabilités envers lui. Or, de nombreuses femmes conçoivent un enfant à l’insu du père. Une fois que le lien biologique est juridiquement établi, ce dernier sera contraint de subvenir aux besoins de l’enfant. La question de la paternité mérite donc d’être posée.
Les droits et les obligations du père en cas de paternité non désirée
Les droits légaux et les obligations
Selon la Cour de cassation, même en cas de paternité non désirée, le père est tenu d’assumer la charge de son enfant. Sauf impossibilité matérielle, personne ne peut se soustraire à l’obligation d’éducation et d’entretien. En revanche, si le père supposé doute de l’existence de la filiation biologique, il peut lancer une action en contestation de paternité.
Les responsabilités financières, morales et éducatives du père envers l’enfant
Le père est tenu de remplir les obligations suivantes jusqu’à la majorité de l’enfant :
- la fourniture d’un logement ;
- la protection ;
- la surveillance ;
- le contrôle (dans l’intérêt de l’enfant) ;
- la scolarisation et l’éducation ;
- l’enseignement des principes de la vie (sexuels et religieux) ;
- l’assurance de la santé ;
- l’éducation financière ;
Notez qu’il est fortement recommandé d’effectuer un test de paternité en cas de paternité non désirée droit.
Les recours disponibles pour le père en cas de paternité non désirée
Si le père ne souhaite pas prendre en charge son enfant, il dispose de quelques recours légaux :
Demander des dommages et intérêts
Il est possible pour le père de demander des dommages et intérêts s’il parvient à démontrer qu’il s’est fait manipuler par la mère durant la conception de l’enfant (mensonge sur la fertilité ou la prise de contraceptifs). En revanche, les preuves des agissements fautifs doivent être solides, car l’obtention de dommages et intérêts reste difficile pour un préjudice moral relatif au comportement de la mère.
Refuser de se soumettre à un test de paternité
Le juge ordonne le plus souvent de réaliser un test de paternité pour résoudre la question de la paternité non désirée droit. Malgré tout, il ne peut imposer au père de se soumettre à une analyse génétique si celui-ci ne le souhaite pas. Ainsi, le père peut refuser de consentir à un test ADN. Néanmoins, cet acte est risqué, car un refus peut être considéré comme un aveu de paternité.
Abandonner l’autorité parentale
Si le père démontre un désintéressement volontaire et total envers l’enfant depuis plus de deux ans, il peut saisir le tribunal de grande instance pour demander l’abandon de son autorité parentale. Dans ce cas, ses droits et ses obligations seront délégués à un tiers. Toutefois, le juge priorisera toujours l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est pourquoi ce procédé demeure complexe en cas de paternité non désirée droit.
Demander l’émancipation de l’enfant
Pour un enfant âgé de 16 ans et plus, la demande d’émancipation est possible. Cependant, elle ne peut être faite qu’en cas de retrait des droits parentaux. Une fois la demande acceptée, le mineur sera entièrement responsable de ses actes.
Les droits et les intérêts de l’enfant dans les cas de paternité non désirée
Dans le cas d’une paternité non désirée droit, l’enfant bénéficie des mêmes droits qu’un enfant conçu dans le cadre d’un projet parental. De ce fait, il a :
- droit à l’éducation : il doit recevoir une instruction pour pouvoir construire son avenir professionnel ;
- droit à la santé : il peut bénéficier d’une protection contre les maladies afin de grandir en bonne santé ;
- droit à la vie : il aura la chance de vivre sa propre vie, de survivre et de s’épanouir ;
- droit à l’alimentation : il doit pouvoir manger à sa faim ;
- droit à la protection : pour préserver son bien-être, il doit vivre dans un environnement sûr (sans discrimination et sans maltraitance) ;
- droit à l’identité : il doit porter un nom, connaître ses parents et avoir une nationalité. Son existence sera donc reconnue officiellement ;
- droit à la liberté : il peut s’exprimer librement, avoir sa propre opinion et choisir sa religion.
Les mesures prises pour protéger les intérêts de l’enfant et maintenir des relations familiales équilibrées
Si le père refuse de reconnaître son enfant, la mère peut agir en justice pour établir le lien de filiation. Cette action a pour objectif de créer un lien entre les deux individus et d’obliger le père à exercer ses droits et devoirs. Selon l’article 371-2 du Code civil, une fois que la filiation est établie, le père sera responsable de l’éducation et de l’entretien de l’enfant. Il sera également tenu de verser une pension alimentaire et de prendre des décisions concernant la vie de ce dernier. Le meilleur recours contre la paternité non désirée droit est l’action en recherche de paternité. Elle peut être intentée par la mère. Dans ce cas, la filiation peut être prouvée par différents moyens (photographies, témoignages…). Le juge ordonnera alors un test génétique pour démontrer les faits. Enfin, la mère peut agir à des fins de subsides si elle souhaite que le père contribue aux dépenses liées à l’enfant, mais préfère qu’il n’assume pas ses responsabilités morales et éducatives. Dans ce cas, le montant de la pension sera déterminé à partir des ressources du père et des besoins de l’enfant. Il convient de préciser que l’enfant peut initier toutes ces actions lui-même s’il est majeur, mais uniquement jusqu’à ses 28 ans. En revanche, le juge est le seul à décider des modalités liées à l’exercice de l’autorité parentale, l’attribution du nom et la participation à l’éducation et à l’entretien.
Les tests de paternité et leur rôle dans les cas de paternité non désirée
Le rôle des tests de paternité dans la résolution des cas de paternité non désirée
Les tests de paternité jouent un rôle essentiel en cas de paternité non désirée droit. A ce jour, c’est l’unique moyen de prouver qu’une filiation biologique existe bel et bien. A la suite de cette procédure, la mère pourra recevoir une contribution financière de la part du père. En revanche, si le test prouve que les deux individus ne sont pas apparentés, le père pourra se défaire de ses responsabilités parentales.
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