Les parents disposent de droits et d’obligations envers leurs enfants jusqu’à leur émancipation ou leur majorité. Cette autorité parentale leur permet de prendre des décisions en faveur du bien-être de ces derniers. Ainsi, en cas de divorce qui conserve l’autorité parentale ? Comment est-elle attribuée et comment affecte-t-elle la vie des parents et des enfants ? Découvrez l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation.
Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
Définition et rôle de l’autorité parentale
L’autorité parentale confère le droit aux parents de prendre des décisions sur tous les aspects de la vie de leurs enfants, tels que la santé, la sécurité, l’entretien éducation et la religion. L’autorité parentale est essentielle, car elle permet de protéger l’enfant sur le plan physique et psychologique, de l’éduquer et de lui permettre de grandir dans le respect dû à sa personne. Faites une recherche sur l’autorité parentale jusqu’à quel age pour en savoir plus cliquez sur le lien. L’autorité parentale joue un rôle majeur sur la prise de décisions importantes concernant l’enfant. En effet, étant donné que les parents sont tenus par leurs obligations légales, toutes leurs décisions doivent prendre en compte l’intérêt supérieur de celui-ci.
La distinction entre l’autorité parentale physique et l’autorité parentale légale
Avant de répondre à la question : en cas de divorce qui conserve l’autorité parentale, il convient premièrement de distinguer l’autorité parentale physique et l’autorité parentale légale. Notez que la représentation légale d’un enfant mineur est toujours reliée à l’autorité parentale. Toutefois, si une personne est titulaire de celle-ci, elle n’est pas forcément obligée de l’exercer. Le juge des affaires familiales décide à qui confier l’exercice d’autorité parentale. Cette personne devient alors le représentant légal de l’enfant. Dans ce cas, le rôle du titulaire se limitera à s’assurer que ce dernier remplit sa mission. Il convient de préciser que pour définir les conditions d’exercice de l’autorité parentale, le juge peut ordonner la réalisation d’un test adn paternité. Cet examen génétique permettra de prouver le lien de filiation existant entre le parent enfant.
L’autorité parentale en cas de divorce
Les différents scénarios qui peuvent se produire en matière d’autorité parentale lors d’un divorce
Deux scénarios peuvent se produire en matière d’autorité parentale en cas de divorce :
L’exercice conjoint de l’autorité parentale
En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents après le divorce. Ainsi, le père et la mère conservent les mêmes droits et obligations envers leur enfant. Ils pourront prendre des décisions sur :
- son éducation : éducation scolaire, éducation religieuse et vie professionnelle ;
- sa protection : liée à la santé et à la sécurité ;
- sa résidence : il est possible de définir la résidence habituelle de l’enfant en tant que résidence officielle. Cependant, le juge aux affaires familiales pourra faire bénéficier au père d’un droit visite hébergement.
L’exercice unilatéral de l’autorité parentale
Le juge du Tribunal de grande instance peut aussi confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents, s’il estime que c’est dans l’intérêt de l’enfant. En revanche, cette décision doit être motivée. Il faut noter que dans ce cas, le parent gardien prendra toutes les décisions concernant l’enfant seul. Il n’est donc pas tenu de consulter son ex-conjoint. Malgré tout, ce dernier doit être mis au courant des choix importants. La perte de l’exercice de l’autorité parentale peut être justifiée par les motifs suivants :
- un comportement dangereux ;
- le désintérêt du parent ;
- les violences conjugales ;
- le refus de collaborer avec l’autre parent ;
- des relations conflictuelles entre les deux parents.
Qui conserve l’autorité parentale et pourquoi ?
La question se pose souvent : en cas de divorce qui conserve l’autorité parentale ? Note qu’elle reste une obligation pour les deux parents, même s’ils ne vivent plus ensemble. En revanche, les droits et obligations du père sont uniquement reconnus s’il était marié avec la mère ou s’il a entrepris une démarche de reconnaissance volontaire de l’enfant. Dans ce second cas, deux scénarios sont possibles :
La reconnaissance a eu lieu avant l’âge d’un an
Le père exerce l’autorité parentale en commun avec la mère.
La reconnaissance a eu lieu après l’âge d’un an
L’autorité parentale est uniquement exercée par la mère. Quoi qu’il en soit, le père peut toujours se voir attribuer l’exercice de l’autorité parentale sous certaines conditions.
La coopération entre les parents divorcés
L’importance de la coopération entre les parents divorcés dans le cadre de l’autorité parentale partagée
En cas d’autorité parentale partagée, il est important que les parents divorcés s’entendent. C’est le meilleur moyen d’éviter les malentendus et les conflits. Certes, la séparation entraîne toujours des sentiments négatifs, tels que le ressentiment et la tristesse, toutefois, ils peuvent nuire au bien-être de l’enfant. De nombreuses études démontrent que ce n’est pas le divorce en soi qui est mauvais pour lui, mais bel et bien l’absence de coopération entre les parents. Ainsi, le père et la mère doivent fournir des efforts mutuels pour le rassurer.
Les avantages de travailler ensemble dans l’intérêt des enfants
Quand les liens relatifs des parents sont de qualité, ils ont une répercussion positive sur les enfants :
Une meilleure adaptation
Si les parents parviennent à s’entendre, ils peuvent développer une relation centrée sur le bien-être de leur enfant. En effet, ils peuvent définir des règles similaires dans les deux maisons, ce qui permettra à ce dernier de s’adapter progressivement. Par ailleurs, l’absence de conflits réduit les craintes et les angoisses. Elle contribue à la création d’un environnement stable pour l’enfant.
De meilleures décisions
En général, quand deux parents ne sont pas en bons termes, ils ont tendance à prendre des décisions dans leur propre intérêt. En conséquence, l’intérêt de l’enfant passe au second plan, car chacun souhaite uniquement nuire à l’autre. Au contraire, si les deux communiquent régulièrement, leurs désaccords n’auront pas d’incidence sur les décisions qu’ils prennent vis-à-vis de l’enfant. Ils parviendront à rester objectifs.
L’intérêt de l’enfant : priorité absolue
L’importance de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions relatives à l’autorité parentale en cas de divorce
Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant tend à renforcer sa protection. En effet, il permet de défendre ses droits et de préserver son bien-être ainsi que sa santé physique et mentale. D’après l’article 3.1 de la Convention Internationale des droits de l’enfant, il doit être une considération primordiale lors de la prise de décisions concernant les enfants.
Comment les tribunaux évaluent cette priorité ?
La définition de l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas précise. Ainsi, le juge aux affaires familiales l’utilise au cas par cas. Dans la pratique, ce concept doit à la fois être appliqué en tant que droit substantiel, règle de procédure et principe juridique fondamental. Pour évaluer l’intérêt de l’enfant, le juge doit prendre en compte son identité, son opinion, sa vulnérabilité, ses différents droits (santé, éducation, sécurité, résidence…), le maintien de ses relations avec ses parents et la préservation de son environnement familial.
Et en cas de doute de paternité ?
Si vous vous demandez : en cas de divorce qui conserve l’autorité parentale, sachez que les tests de paternité ont un rôle important à jouer. Ils interviennent principalement en cas de doute sur la filiation paternelle. En effet, il est plus facile pour le juge de définir les modalités d’exercice de l’autorité parentale si le père présumé est effectivement le géniteur de l’enfant. Non seulement, le test ADN permettra de prouver le lien biologique, mais il aura aussi une incidence sur l’avenir de l’enfant (versement de pension alimentaire, droit de visite…).
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