Pour garantir les droits de l’enfant et faciliter les procédures à la naissance, un couple non-marié est invité à faire une reconnaissance anticipée. En effet, le père ne bénéficie pas de la présomption de paternité s’il n’est pas marié à la mère. Grâce à cette simple démarche, il obtiendra une attestation paternité. Ce document légal lui permettra de faire valoir ses droits et contribuera à la protection de l’enfant. Découvrez son importance et son utilité dans ce guide.
Définition et utilité de l’attestation de paternité
L’attestation de paternité : un document légal
L’attestation paternité est un acte d’état civil. Son rôle principal consiste à démontrer la filiation existante entre un père et son enfant. Il conditionne également l’exercice de l’autorité parentale. Pour obtenir une attestation de lien de parenté, il suffit de se rendre à la mairie avec les documents requis.
Les raisons d’obtenir une attestation de paternité
L’obtention d’une attestation paternité présente de nombreux avantages :
L’attribution du nom de famille
Grâce au certificat de paternité, le père pourra attribuer son nom de famille à son enfant. Ainsi, même s’il décède, ce dernier pourra hériter de lui.
L’exercice de l’autorité parentale
Si le père détient une attestation de paternité, il peut légalement exercer son autorité parentale sur son enfant. Cela signifie qu’il partagera les missions d’entretien, d’éducation et de protection avec la mère. En cas d’accouchement sous X ou de décès de celle-ci, l’enfant sera automatiquement placé sous sa responsabilité.
L’attribution d’un héritage
La reconnaissance de paternité permet aussi au père de faire figurer son enfant parmi ses héritiers. Dans ce cas, la réalisation d’un test de paternité peut être nécessaire. Cette analyse génétique permet de confirmer l’existence d’un lien biologique.
Les situations courantes où elle est requise
L’attestation paternité est requise dans différentes situations. Comme énoncé précédemment, elle est indispensable lors de la déclaration de l’enfant pour l’attribution du nom de famille du père. De plus, elle peut être exigée par l’employeur lors de la naissance. En effet, le père salarié bénéficie de certains droits. Grâce à ce document, il pourra obtenir un congé paternité et des indemnités journalières.
La procédure pour obtenir une attestation de paternité
Les étapes pour demander une attestation de paternité
Il est possible de demander une attestation paternité avant ou après la naissance de l’enfant. Vous pouvez aussi le faire lors de la déclaration de naissance. Les démarches sont à effectuer auprès de la mairie. Pour cela, le père doit se munir d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’état-civil. Une fois l’acte de reconnaissance établi par l’officier, il n’aura qu’à le signer. En cas de reconnaissance conjointe, la signature des deux parents est requise.
Les documents et informations nécessaires
Pour une reconnaissance anticipée et une reconnaissance lors de la déclaration de naissance, le père doit présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile daté de moins de trois mois à la mairie. Pour la reconnaissance postnatale, le livret de famille et l’acte de naissance peuvent être requis.
L’utilisation des tests de paternité : une option en cas de doute
Les situations où le doute sur la paternité peut se poser
Le doute sur la paternité peut se poser dans différentes situations :
- la mère a eu des relations avec plusieurs hommes lors de la conception de l’enfant ;
- l’enfant ressemble étrangement à un membre de la famille ou à une autre personne qui n’est pas le père ;
- la mère réclame une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de son enfant, mais a omis d’informer le père de sa grossesse ;
- l’enfant exige de recevoir une partie de la succession du père ;
- l’enfant est né sous X.
Comment fonctionnent les tests de paternité ?
Le test de paternité est un examen génétique réalisé dans un but précis : établir la filiation biologique entre deux individus, à savoir un homme et un enfant. Pour l’effectuer, ces derniers doivent fournir des échantillons d’ADN au laboratoire. En général, les marqueurs génétiques sont extraits de la salive. Ils sont ensuite comparés à l’aide d’une expertise biologique. Si une correspondance est avérée entre l’ADN du présumé père et celui de l’enfant, le laboratoire calculera une probabilité de paternité. Le pourcentage doit excéder 90 % pour pouvoir confirmer la filiation. Notez que si les caractéristiques génétiques de l’homme testé ne sont pas retrouvées dans l’ADN de l’enfant, il sera exclu en tant que père biologique.
Les implications légales du test de paternité
Le test de paternité peut être effectué de deux façons : grâce à un examen comparatif des sangs ou à une identification par les empreintes génétiques des personnes concernées. Dans tous les cas, il ne peut être effectué que dans le cadre d’une procédure judiciaire en France. Cela signifie que seul le juge peut ordonner sa réalisation. Les résultats permettront alors d’établir ou de contester une filiation, mais également de recevoir ou de supprimer une pension alimentaire.
Comparaison entre l’attestation de paternité et les tests de paternité
Les avantages et les limites de chaque option
Bien qu’ils aient un objectif commun, l’attestation paternité et le test de paternité présentent leurs propres avantages et limites :
L’attestation de paternité
Si le père détient une attestation paternité, l’enfant devient automatiquement son héritier. Il pourra l’utiliser à tout moment pour faire valoir ses droits fondamentaux, notamment son autorité parentale. De plus, la démarche de reconnaissance est simple et rapide. Cependant, l’attestation paternité ne constitue pas toujours une preuve de la filiation. En effet, un homme peut parfaitement reconnaître un enfant qui n’est pas le sien. On parle de déclaration de complaisance. Celle-ci est valide jusqu’à ce que le père biologique décide d’engager une action en contestation de paternité.
Le test de paternité
Le test de paternité est l’unique recours légal pour établir avec certitude une filiation biologique. Si les résultats d’une analyse génétique attestent que deux individus appartiennent à la même lignée paternelle, personne ne pourra le contester. En revanche, la réalisation d’un test de paternité prend plus de temps. Dans le cas où il est effectuée à domicile, il faut compter environ une semaine pour obtenir les réponses à vos questions.
Le coût et la rapidité de chaque procédure
Pour effectuer une reconnaissance conjointe de paternité, il faut s’acquitter d’un émolument fixe de 75,46 €. Notez que cette démarche est instantanée, car l’officier d’état-civil remet une copie de l’acte de reconnaissance dès qu’elle est effectuée. Pour faire un test de paternité, comptez environ 160 € pour deux personnes, soit le père présumé et l’enfant. Les résultats sont généralement communiqués en quelques jours ouvrables après renvoi des échantillons au laboratoire.
Le choix entre les deux en fonction des besoins et des circonstances
Pour choisir entre une attestation paternité et un test de paternité, prenez en compte vos besoins et votre situation. Si vous êtes certain d’être le père de l’enfant, vous pouvez directement procéder à la reconnaissance afin d’obtenir l’attestation. En revanche, si vous avez des doutes concernant vos rapports biologiques, demandez un test de paternité au préalable.
Conclusion
Nous proposons des tests de paternité confidentiels sur notre site. Faites confiance à notre expertise génétique pour lever vos doutes. Nos tests sont fiables et hautement précis. De plus, nous garantissons votre anonymat à toutes les étapes de la procédure, depuis la commande d’un kit jusqu’à la délivrance des résultats.
