Si un homme n’a pas pu reconnaître son enfant de son vivant, ce dernier dispose de quelques recours pour faire valoir ses droits dans la succession. En effet, la reconnaissance de la filiation post-mortem est possible. Grâce à elle, l’enfant pourra bénéficier des mêmes rapports avec sa famille que les autres enfants légitimes de son père. Comment se déroule alors la procédure de reconnaissance ?

 

Laboratoire ADN France Paternité
Laboratoire ADN France Paternité

Reconnaissance filiation post mortem : une filiation automatique des parents mariés

Selon la loi, le lien de filiation biologique est établi automatiquement avec la mère. Aucune démarche ne doit donc être réalisée pour le confirmer. Si elle était mariée au père avant la naissance de l’enfant, celui-ci bénéficie également de la présomption de paternité, selon l’article 312 du Code civil. De ce fait, aucun test paternité n’est requis pour confirmer le lien biologique. En revanche, cette présomption n’est pas valide dans le cas où l’acte de naissance de l’enfant ne certifie pas que le mari est effectivement le père de l’enfant.

Par ailleurs, si les parents ne sont pas mariés, le père devra procéder à une reconnaissance de l’enfant. C’est la démarche de reconnaissance volontaire. Selon le cas, la réalisation d’un test de parenté peut être nécessaire. Pour reconnaître un enfant, il suffit de se rendre à la Mairie. Notons qu’un testament authentique peut aussi être utilisé pour établir une filiation. Toutefois, il n’aura de valeur qu’après le décès du testateur.

 

Comment établir la filiation en cas de décès du père ?

Si la reconnaissance de paternité n’a pas pu être faite avant le décès du père, une enquête en possession d’état sera ouverte. Grâce à cette démarche, la réalité affective et sociale de la filiation sera reconnue. Pour la mener à bien, 3 témoins seront saisis. Ils sont tenus de confirmer la filiation biologique existante entre le présumé père et l’enfant. Selon l’article 311-1 du Code civil, l’enquête doit témoigner des faits suivants :

  • Le père a pris en charge l’entretien, l’éducation et l’installation de l’enfant ;
  • Il existe une relation entre le père et l’enfant ;
  • L’autorité publique, la famille et la société considèrent l’homme comme étant le père de l’enfant.

 

Qui peut demander une possession d’état ?

La mère et l’enfant peuvent demander une possession d’État-civil. Elle est reconnue par un notaire qui délivre un acte de notoriété ou par un jugement, selon l’article 330 du Code civil. Il faut noter que la démarche doit être faite dans les 5 années qui suivent le décès du père ou à compter de la cessation de la possession d’état alléguée.

 

Les autres éléments à considérer

Pour établir la possession d’état, d’autres éléments doivent être pris en compte, notamment la présence du père aux consultations prénatales, l’annonce de la paternité à venir aux proches…

 

Qu’est-ce qu’un test génétique post-mortem ?

Un test génétique post-mortem est un examen médical réalisé sur un échantillon prélevé d’un défunt. Il peut être utilisé à différentes fins :

  • Savoir si les membres de la famille présentent un risque de mort subite ou de maladie génétique ;
  • Identifier la cause d’un décès ;
  • Savoir si le défunt a un lien biologique avec une autre personne.

En général, les tests génétiques sont demandés par un spécialiste dans le domaine.

 

Comment obtenir un test ADN post-mortem ?

Pour maximiser les résultats, il est conseillé de réaliser le test ADN post-mortem peu de temps après le décès du père. C’est la meilleure assurance de disposer d’échantillons de sang qualitatifs. D’ailleurs, si aucun échantillon de sang n’est disponible, il sera très difficile de réaliser le test.

 

Les prérequis pour faire le test

Pour pouvoir réaliser un test ADN post-mortem, le plus proche parent du défunt (qu’il a désigné légalement en tant que tel) doit signer un formulaire de consentement pour l’exploitation de l’échantillon de sang. Ce document autorisera le coroner à transmettre l’échantillon vers le laboratoire. Il faut noter que le jour du test, toutes les parties concernées devront être présentes.

 

La précision du test ADN post-mortem

Le test ADN post-mortem est tout aussi fiable et précis que le test de paternité.

 

Les tests ADN de France Paternité garantissent des résultats fiables

Si vous voulez établir une filiation post-mortem, choisissez France Paternité pour réaliser un test génétique. C’est un laboratoire spécialisé dans ce type d’analyse. Grâce à ses laborantins certifiés et son expertise biologique, vous obtiendrez des résultats très rapidement. Ils vous permettront de réaliser des démarches légales par la suite. De plus, la procédure est fiable et anonyme. En cas de besoin, France Paternité propose aussi d’autres types de tests ADN.

 

 

 

Consultation gratuite avec un spécialiste
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