Pour qu’il soit légal, le test de paternité doit être sollicité par le juge du tribunal de grande instance. La demande doit faire à la suite d’une filiation. Aussi, le consentement de la personne concernée doit être donné. Il faut un laboratoire validé par le Conseil d’Etat pour effectuer les analyses.
Qu’est-ce que le test de paternité ?
Le test de paternité est un examen biologique qui se fait dans le but de confirmer un lien de parenté entre deux personnes : le père supposé et l’enfant. L’analyse ADN est la seule méthode susceptible de donner des résultats proches des 100%. Elle a pour but de mesurer la taille de microsatellites spécifiques et démontrer les caractéristiques des chromosomes qui sont communs entre les personnes concernées. L’ADN est examiné par la méthode de PCR ou Polymerase Chain Reaction.
Quelles personnes peuvent demander un test adn de paternité tribunal ?
Il est à préciser que dans la plupart des autres pays européens, il est tout à fait possible et fréquent de recourir à des tests de paternité. En France, cela ne peut pas être fait librement. La loi stipule que seul un juge ou un magistrat du TGI peut demander à ce que qu’un test paternite france soit fait. Il faut donc que le particulier qui fait cette demande respecte des procédures précises. La demande peut être faite par :
- La mère de l’enfant s’il est encore sous sa tutelle ;
- L’enfant lui-même (jusqu’à ses 28 ans) désirant découvrir son père biologique ;
- Les héritiers du père supposé s’il est décédé.
Les techniques d’analyse qui seront utilisées
Une fois que la validation du père a été obtenu, les examens sont faits par les laboratoires et les techniciens qui seront sélectionnés par le juge. Afin que le test de paternité se passe bien, il y a deux méthodes qui seront faites :
- Le prélèvement de salive par un coton tige, afin de faire une comparaison de l’ADN ;
- La prise de sang, qui consiste en un examen comparé d’un prélèvement sanguin.
Dans le premier comme dans le second cas, les marqueurs génétiques seront étudiés. Les résultats (si le test est positif) sont fiables à plus de 99.99%. Le test paternité prix lui, dépendra du nombre de personnes à tester.
Dans quels cas il est possible de faire un test de parenté ?
La loi est très stricte en ce qui concerne la règlementation sur le test de paternité. Il doit faire suite à une procédure judiciaire soit pour valider ou contester un lien de filiation naturelle ou soit pour avoir ou supprimer des aides. Il faut à tout prix avoir l’aval du père présumé, sinon, la procédure risque d’être illégale. Deux techniques sont validées par le juge : l’examen comparé des sangs ou l’identification d’une personne grâce aux empreintes génétiques.
Quelles sont les conséquences d’un test de paternité et d’une reconnaissance paternelle ?
Dès lors que le test de paternité est positif, le père biologique peut demander une action en reconnaissance de paternité. Il s’agit d’un acte déclaratif dont les effets sont rétroactifs à compter de la naissance ou de la conception de l’enfant.
A partir du moment où vous reconnaissez cette paternité, l’enfant sera vôtre avec toutes les obligations et les droits qui en découlent :
- Le père doit participer à l’entretien et à l’éducation de son enfant ;
- Si la reconnaissance se fait avant la 1ère année de l’enfant, l’autorité parentale est conjointe ;
- Il se doit de reverser une pension alimentaire s’il ne vit pas avec l’enfant ;
- Il peut demander un droit de visite ;
- Il n’est pas en mesure de le déshériter ;
- L’enfant peut demander à porter le nom de son père.
Que dit la loi au sujet du test de paternité et quelles sont les obligations légales ?
La loi sur la liberté de faire ou non un test de paternité va différer d’un pays à un autre. En France, ce procédé est régi par l’article 16.11-5 du Code Civil. Cet article met en avant le fait que l’utilisation d’empreintes génétiques pour identifier une personne ne peut se faire que par le biais d’une ordonnance délivrée par le juge. Elle ne peut être faite que dans le but de contester ou d’établir un lien de filiation.
Les sanctions prévues par la loi
Il est impératif de faire appel à un avocat qui se chargera d’engager une procédure devant le TGI ou Tribunal de Grande Instance. Les démarches privatives par le biais de kits commandés sur internet sont illégales et n’ont aucune valeur juridique. De plus, les personnes concernées peuvent être sanctionnées par un an de prison et 15.000 euros d’amende.
La nécessité de passer par des labos agréés
En France, les tests doivent obligatoirement être faits dans les laboratoires agréés par l’Etat. Même si le test de paternité est demandé par le juge, il faut à tout prix une validation par écrit de chaque partie concernée par cet examen. Le père supposé peut s’opposer à faire un test et dans ce cas, le juge peut interpréter cela comme un aveu de paternité. Si les tests sont validés, la filiation court à partir de la naissance de l’enfant. Les résultats sont rapides, mais c’est la procédure judiciaire qui est longue et contraignante.
Quels sont les avantages du test de paternité ?
Le test de paternité a d’abord pour mission de reconnaître ou de contester une paternité. Le père pourra alors jouir d’une autorité parentale ou d’un droit de visite. Il permet également d’identifier un enfant qui a disparu depuis de nombreuses années ou qui a été séparé de sa famille. Le test est également important pour mettre en lumière des situations médicales assez floues et surtout de lever le doute sur l’identité du père de l’enfant !
