Contrairement aux enfants nés d’un mariage, les enfants conçus dans une relation extra-conjugale ne bénéficient pas de la présomption de paternité. En effet, lorsqu’un couple est marié, le mari est considéré d’office comme le père de l’enfant. Dans le cas contraire, il devra engager une procédure de reconnaissance de paternité pour pouvoir attribuer son nom de famille à son enfant. Définition, application et conséquences, voici l’essentiel sur le document de reconnaissance.
Reconnaissance de paternité sans accord mère : quèsaco ?
La reconnaissance de paternité désigne avant tout un acte volontaire destiné à établir le lien biologique entre un enfant et son présumé père. Selon que ce dernier est certain ou non de sa paternité, il pourra recourir à un test de paternité pour prouver la filiation devant le tribunal. Il faut noter que la reconnaissance de paternité n’est possible que si aucune autre n’a été déclarée au préalable. Cette dernière ne peut d’ailleurs être contestée que dans le cadre d’une procédure.
La reconnaissance de l’enfant figure sur son acte de naissance. Il est possible de faire la déclaration :
- Dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité
- Sur le lieu de naissance de l’enfant
Quel que soit l’âge de l’enfant, il peut jouir de son droit d’être reconnu par son géniteur. L’exercice de l’autorité parentale est possible dès que la reconnaissance est faite. D’ailleurs, seul le père biologique peut procéder à la demande. En effet, si vous savez que vous n’êtes pas le véritable père de l’enfant, le reconnaître constituera une fraude.
En revanche, l’adoption reste un recours possible si vous souhaitez que l’enfant puisse porter votre nom de famille. Sinon, dans le cas où le mari est certain ne pas être le père de l’enfant de sa femme, il pourra lancer une procédure de désaveu de paternité. En cas de doutes, renseignez-vous sur le prix d’un test adn au préalable.
Les procédures de reconnaissance de paternité
La reconnaissance de paternité peut avoir lieu :
- Avant la naissance d’un enfant
- Au moment de faire la déclaration de naissance
- Après la naissance de l’enfant
La reconnaissance prénatale
Pour établir le lien de filiation qui unit le père et l’enfant, une déclaration doit être faite auprès d’un Officier d’État-civil. Lorsqu’elle est réalisée avant la naissance de l’enfant, il s’agit de la reconnaissance anticipée de paternité. Deux documents sont nécessaires : une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois. Après la signature de l’acte de naissance, une copie vous sera remise que vous devrez présenter au moment de faire la déclaration de naissance.
La reconnaissance lors de la déclaration
La reconnaissance de paternité peut avoir lieu dans les 5 jours qui suivent la naissance de l’enfant. Les documents requis restent les mêmes. Pour mener une action en recherche de paternité, le père biologique devra alors se rendre à la mairie du lieu de naissance pour faire la déclaration.
La reconnaissance postnatale
Passé le délai de 5 jours, toute reconnaissance de paternité effectuée sera considérée comme postnatale. D’ailleurs, comme cité plus haut, reconnaître un adulte est également possible. En plus de la pièce d’identité et du justificatif de domicile, l’acte de naissance de l’enfant et le livret de famille seront également requis.
Quels sont les effets de la reconnaissance d’un enfant ?
Des droits et obligations vont découler d’un acte de reconnaissance de paternité. La mère ne peut aucunement empêcher le véritable père de l’enfant de procéder à cette reconnaissance. La filiation est automatiquement établie dès lors que la reconnaissance est marquée sur l’acte de naissance.
Tout d’abord, l’enfant reconnu jouira des mêmes droits qu’un enfant légitime. Dans le cas où les deux parents ne sont plus ensembles, le père peut être tenu de verser une pension alimentaire à la mère pour prendre l’enfant en charge. Ce dernier gagne aussi le droit de figurer sur le testament du père dans les questions d’héritage.
Par ailleurs, le père exercera pleinement son autorité parentale : il s’occupera de l’éducation et de l’entretien de l’enfant tout en pourvoyant à tous ses besoins. La reconnaissance est un acte irrévocable. Il faut noter que tout comme l’accord de la mère n’est pas nécessaire, celui de l’enfant mineur n’est également pas indispensable. D’ailleurs, le père peut agir en toute discrétion, sans qu’aucune partie concernée n’en soit informée. En effet, en dressant un acte notarié, il peut demander au notaire à ce que la démarche soit maintenue secrète. Toutefois, si la reconnaissance de paternité a lieu un an après la naissance de l’enfant, seule la mère bénéficiera du droit de l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois, les deux peuvent convenir d’un accord à l’amiable ou déclaré conjointement devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.
