La situation des couples non mariés peut parfois être complexe lorsqu’un enfant est issu de l’union. En effet, le père ne bénéficie pas de la présomption de paternité, comme dans le cas d’un couple marié. Pour que le lien qui l’unit à l’enfant soit reconnu légalement, il devra procéder à une reconnaissance de paternité. Or, il n’a aucune obligation de revendiquer l’enfant comme étant le sien. S’il le souhaite, il peut même se soustraire de toute responsabilité vis-à-vis de l’enfant. Que peut faire alors cette dernière dans ce cas ?
Refus de reconnaissance de paternité par la mère : comment procéder ?
Si un père refuse de signer l’acte de naissance de l’enfant, il serait difficile de l’y obliger. Toutefois, la mère dispose d’un recours, celui d’intenter une action en justice. Sa requête sera considérée par un juge du Tribunal de grande instance. La paternité forcée ou imposée se manifeste par deux actions :
- Celle pour établir un lien de filiation
- Celle aux fins de subsides
Dans les deux cas, la mère devra prouver que le présumé père est bel et bien le père biologique de l’enfant. D’ailleurs, le juge exigera le plus souvent une recherche adn pour établir la filiation paternelle.
L’action pour établir un lien de filiation
Si une femme tombe enceinte hors mariage et qu’elle décide d’imposer au père de reconnaître l’enfant, l’établissement de la filiation découlera certainement d’une action en recherche de paternité. Cette dernière peut être initiée par la mère ou par l’enfant majeur. Dans le second cas, elle pourra être introduite jusqu’à ses 28 ans. Pour prouver le lien qui unit l’enfant au père supposé, un test ADN sera ordonné par le juge. Cet examen génétique nécessite le consentement de toutes les parties concernées. Si l’homme refuse, le juge pourra considérer cet acte comme un aveu de paternité.
L’action à des fins de subsides
Les subsides désignent une contribution alimentaire pour subvenir aux besoins de l’enfant et de la mère. En effet, cette dernière peut ne souhaiter qu’une action à des fins de subsides. Elle consiste, non pas à forcer l’homme à reconnaître son enfant, mais uniquement à ce qu’il assume ses responsabilités envers lui. Si le père soupçonne ne pas être le père de l’enfant et souhaite se défaire de cette responsabilité, il pourra également le prouver par une expertise biologique. Pour en savoir plus à ce sujet, faites une recherche sur comment faire un test adn.
Quelles sont les conséquences d’une requête devant le tribunal ?
Une paternité forcée est lourde de conséquences. Tout d’abord, dans le cas d’une action en recherche de paternité, le père de l’enfant devra :
- Verser une pension alimentaire à la mère
- Inclure son enfant parmi ses héritiers
Toutefois, il bénéficie aussi de droits afférents à la filiation, notamment celui d’exercer son autorité parentale, au même titre que la mère. Il pourra donc élever et voir son enfant quand il le souhaite. Dans le cas d’une action à des fins de subsides, seule une pension alimentaire pourra être exigée du père. En effet, comme aucun lien de filiation n’est établi, il n’a aucune obligation de désigner l’enfant comme étant l’un de ses héritiers. Il existe également le cas contraire : la reconnaissance de paternité sans l’accord de la mère.
L’engagement de la responsabilité de la mère
Les hommes devenus pères malgré eux disposent de quelques réponses juridiques, notamment d’engager la responsabilité de la mère. En effet, un père peut demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi concernant l’acte de tromperie effectué par la mère en l’impliquant dans la grossesse sans qu’il ne le souhaite.
Certes, aucun préjudice ne peut être évoqué pour demander réparation quand deux adultes consentants décident d’avoir des relations intimes. Toutefois, un arrêt laisse supposer qu’une femme est effectivement en faute si elle ment sur l’infertilité de ces relations. D’ailleurs, ce comportement déloyal est le seul moyen de caractériser une faute.
L’institution du statut de géniteur X
Elle s’assimile à l’accouchement sous X et intervient donc pendant la période de grossesse. En effet, l’homme peut exiger que la femme mène sa grossesse à terme, sans l’impliquer. Dans ce cas, le contexte serait presque semblable à celui d’un donneur de sperme. L’homme est biologiquement le père, mais sur le plan juridique, il reste anonyme.
L’expertise biologique : l’ultime recours pour établir la paternité
Avant d’effectuer une expertise biologique, d’autres preuves peuvent être fournies devant la Cour, notamment des attestations, des photos, des échanges de mails et de SMS. Si l’action est recevable, le juge ordonnera alors de faire une analyse ADN. Cette dernière permet d’effacer tous les doutes concernant le lien de parenté unissant l’homme et l’enfant. En effet, les résultats d’un test de paternité sont fiables à 99,99%.
