Un géniteur qui ne reconnaît pas son enfant né hors mariage est un problème récurrent dans la société actuelle. En effet, la présomption de paternité n’existe pas si les deux parents ne sont pas mariés. Toutefois, le présumé père peut procéder à la reconnaissance de paternité pour faire valoir ses droits et devoirs envers l’enfant. Sauf qu’il arrive que le père en question refuse de reconnaître son enfant. Dans ce cas, il est possible d’engager une action en recherche de paternité.
En quoi consiste une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité est une procédure engagée contre le prétendu père d’un enfant. Elle vise à établir le lien de filiation biologique qui existe entre les deux, généralement grâce à un test paternité. Étant une procédure légale, elle se déroule au tribunal de grande instance. Dans le cas où elle aboutit, elle aura des conséquences sur la vie des personnes concernées, notamment :
- Le versement d’une pension alimentaire à la mère pour subvenir aux besoins de l’enfant,
- L’attribution du nom de famille du père,
- L’exercice de l’autorité parentale.
L’action en recherche de paternité est une procédure longue, coûteuse et assez délicate. En effet, il faut nécessairement recourir à un avocat. Il faut noter qu’elle est uniquement réservée à l’enfant. Elle peut donc être entamée durant la minorité de l’enfant par la mère ou par l’enfant lui-même dans les 10 ans qui suivent sa majorité.
Sachez que la recherche de paternité se différencie de la reconnaissance de paternité. Cette procédure consiste uniquement à se rendre à la Mairie pour attribuer un nom de famille à l’enfant et est réalisée par le père biologique. Dans tous les cas, la seule et unique façon de s’assurer qu’un enfant partage bien les mêmes gênes que son père est de réaliser un test ADN. C’est pourquoi, il est important de se renseigner sur comment faire un test de paternité avant d’engager une quelconque procédure visant à faire établir un lien biologique.
Quelles sont les démarches d’une action en recherche de paternité ?
L’article 327 du Code civil prévoit qu’un enfant peut exercer une action en recherche de paternité s’il souhaite établir un lien de filiation biologique avec l’homme qu’il pense être son père.
Le recours à un avocat
Comme énoncé plus haut, toute personne qui se lance dans une action en recherche de paternité doit être représenté par un avocat (la mère ou l’enfant majeur). Le rôle de ce dernier consistera à monter un dossier contenant toutes les preuves nécessaires pour faire réussir la procédure.
Le Tribunal de Grande Instance
Toute action en recherche de paternité est engagée via une assignation au tribunal judiciaire. Le Tribunal compétent est celui du lieu où réside le père supposé.
Les preuves de paternité
Elles sont collectées dans le dossier pour fournir au juge les éléments nécessaires pour réussir la procédure. Pour cela, il convient de prouver que le présumé père a eu des relations intimes avec la mère au moment où l’enfant a été conçu (entre 180 à 300 jours avant la naissance). Les attestations, les photographies, les échanges de courrier, de mails, de SMS et les témoignages constituent les principaux éléments de preuves recevables devant le tribunal.
Le test de paternité
Un test ADN est moyen fiable et moderne pour établir un lien de filiation paternelle. Il consiste à prélever des échantillons de salive sur les principaux intéressés pour pouvoir procéder à une comparaison de leurs marqueurs génétiques. Comme cet examen repose sur une importante expertise biologique, les résultats qui en découlent sont précis et incontestables. En revanche, le prétendu père peut se réserver le droit de refuser, s’il peut démontrer qu’il n’est pas le père de l’enfant (stérilité, examen du sang, adultère de la mère, éloignement…). Dans le cas contraire, le juge pourra considérer ce refus comme un aveu de paternité. A noter que le mari d’une femme est automatiquement considéré comme le père biologique de son enfant, sans test ADN, c’est la présomption de paternité.
Pourquoi engager cette procédure ?
Tout d’abord, l’enfant bénéficiera d’une aide financière de la part du père. D’ailleurs, en plus de la pension alimentaire, ce dernier pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à la mère et à rembourser les frais de maternité et d’entretien durant les 3 mois précédant et suivant l’accouchement.
Il faut noter que si la procédure échoue ou si la mère ne souhaite pas que le père de l’enfant le reconnaisse en tant que tel, mais souhaite toutefois un dédommagement pécuniaire, une action à fin de subsides pourra être engagée.
