L’établissement de la paternité garantit les droits et les responsabilités du père envers l’enfant. Il permet aussi à ce dernier d’accéder à un soutien financier et de connaître son identité et son ascendance. De plus, la reconnaissance de paternité renforce les liens familiaux et fournit un cadre juridique solide pour la famille. En droit français, la paternité est définie comme le lien juridique qui détermine la filiation entre un homme et un enfant. Elle est établie par la reconnaissance volontaire du père, par la présomption de paternité ou par une décision de justice dans le cadre d’une contestation. Ainsi, comment prouver la paternité ? Découvrez la procédure à suivre en France.
Méthodes légales pour établir la paternité
Deux méthodes légales sont disponibles pour établir la paternité : la reconnaissance de paternité et la poursuite en justice.
Reconnaissance de paternité
Définition et procédure
La reconnaissance de paternité est un acte légal par lequel un homme reconnaît être le père d’un enfant. Elle peut se faire avant ou après la naissance de l’enfant. La reconnaissance volontaire ne concerne pas les couples mariés, car si l’enfant est né d’un mariage, le mari est automatiquement reconnu comme son père. C’est la présomption de paternité.
En revanche, si les parents ne sont pas mariés, le père doit se rendre à la mairie ou devant un notaire pour effectuer une déclaration de reconnaissance. Il doit se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.
À la suite de la reconnaissance, le nom du père apparaîtra sur l’acte naissance de l’enfant. Il acquerra aussi les droits et obligations associés à la paternité. Notez qu’en cas de doute sur la filiation, il est possible de réaliser un test de paternité avant d’aller à la mairie. Cet examen génétique fournira des preuves solides du lien biologique entre le père et l’enfant.
Délais et droits
Les délais diffèrent selon le type de reconnaissance. S’il s’agit d’une reconnaissance prénatale, la déclaration doit être faite pendant la période de grossesse. Par ailleurs, la reconnaissance au moment de la déclaration de naissance doit avoir lieu dans les 5 jours qui suivent l’arrivée de l’enfant. Enfin, la reconnaissance postnatale peut se faire à tout moment après la naissance de ce dernier.
Comme énoncé précédemment, cet acte s’accompagne de droits et d’obligations pour le père. En effet, il peut demander la garde partagée de l’enfant et réclamer des droits de visite et d’hébergement s’il est séparé de la mère. En revanche, il est aussi tenu de participer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Ainsi, il peut exercer son autorité parentale.
Poursuite en justice
Types de procédure
En cas de contestation de paternité, il est possible d’engager différentes procédures pour établir la paternité :
- l’action en recherche de paternité : elle peut être intentée par la mère, l’enfant ou le Ministère Public. L’objectif est de demander au juge d’établir la paternité. Cette action est possible pendant la minorité de l’enfant et ce, jusqu’à ses 28 ans ;
- l’action en contestation de paternité : si le père a des doutes sur sa paternité et souhaite la contester, il peut demander au juge de l’annuler ;
- l’action en désaveu de paternité : elle est entamée par le père présumé pour contester sa paternité.
Si vous voulez savoir comment prouver la paternité, sachez qu’une expertise génétique est requise pour les trois procédures. En revanche, seul un juge peut ordonner d’effectuer un test de paternité en france.
Acteurs impliqués
Différents acteurs sont impliqués dans une poursuite en justice, notamment la mère de l’enfant, son présumé père, l’enfant lui-même et le juge. La saisine d’un avocat est aussi obligatoire pour soumettre une demande au tribunal compétent. Ce spécialiste du droit de la famille peut conseiller le demandeur sur la meilleure démarche à suivre.
Les tests de paternité
Les différents tests de paternité
Plusieurs sortes de tests de paternité existent :
- le test ADN de paternité : c’est le plus fiable et le plus couramment utilisé. Il consiste à comparer les profils ADN des personnes concernées. Le test ADN permet d’obtenir une probabilité de paternité très élevée ;
- le test de paternité prénatal : il doit être fait avant la naissance de l’enfant. L’ADN de ce dernier est prélevé à partir du sang de la mère, puis comparé à l’ADN du présumé père ;
- le test du chromosome Y : il consiste à analyser les marqueurs génétiques présents sur le chromosome Y pour établir la filiation. Il est généralement utilisé en cas d’absence du présumé père ;
- le test ADN mitochondrial : l’ADN mitochondrial se transmet uniquement de la mère à ses enfants. C’est pourquoi ce test est utilisé en complément d’autres méthodes pour confirmer la filiation paternelle.
Procédure pour obtenir une autorisation judiciaire
Une autorisation judiciaire est nécessaire pour faire un test ADN en France. Ainsi, comment prouver la paternité ? Tout d’abord, consultez un avocat pour obtenir des conseils juridiques utiles selon la procédure envisagée. Ensuite, s’il s’agit d’une action en recherche de paternité, vous devrez déposer une requête auprès du tribunal compétent. Puis, une audience aura lieu au cours de laquelle les parties impliquées devront avancer leurs arguments et leurs preuves. Après l’audience, le juge prendra sa décision. S’il estime qu’un test de paternité est nécessaire, il ordonnera sa réalisation en désignant un laboratoire agréé.
Les conséquences si le test est positif
Les résultats de l’analyse génétique peuvent être décisifs dans une action en justice. En effet, si le test révèle que la filiation paternelle est établie, il peut avoir plusieurs conséquences. Tout d’abord, cela entraîne l’inscription du nom du père sur l’acte naissance de l’enfant. Ensuite, le tribunal peut l’obliger à subvenir aux besoins de celui-ci. De plus, l’enfant aura droit à une partie de son héritage.
Conséquences de l’établissement de la paternité
Bien qu’il soit important de savoir comment prouver la paternité, n’oubliez pas que cette procédure a des conséquences sur les parties concernées.
Conséquences juridiques
Une fois la paternité établie, la filiation est reconnue officiellement par le biais de la reconnaissance de paternité. En même temps, le père acquiert des droits et des responsabilités envers l’enfant. Quant à ce dernier, il bénéficie d’un droit de succession en plus du soutien financier de son père. Quoi qu’il en soit, le tribunal tient toujours compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans sa décision.
Conséquences économiques
À la suite de l’établissement de la filiation, le père doit participer financièrement à l’éducation, à l’entretien et au développement de son enfant, par le versement d’une pension alimentaire. Cependant, il peut aussi supporter d’autres dépenses liées à l’enfant comme les frais de santé et les frais de garde.
Conséquences émotionnelles
L’établissement de la filiation peut apporter un sentiment de sécurité et de stabilité à l’enfant, car il connaîtra ses origines et son identité. Il peut aussi renforcer son lien affectif avec son père et aider les deux à construire une relation étroite. Pour la mère, la confirmation de la filiation peut être un soulagement émotionnel, surtout si elle avait des doutes sur la paternité de l’enfant.
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