La reconnaissance de paternité ne relève pas toujours d’une obligation légale, notamment dans le cas où l’enfant est conçu pendant le mariage. En effet, la présomption de paternité s’applique dans ce cas. Aucune démarche administrative n’est nécessaire pour établir la filiation biologique existante entre le père de l’enfant et l’enfant lui-même. Toutefois, la présomption peut être écartée dans certains cas et sous certaines conditions.
Qu’est-ce que la présomption de paternité ?
On désigne par présomption de paternité, l’idée que le mari d’une femme est automatiquement considéré comme le père biologique de son enfant. Aucun test de paternité en france n’a donc besoin d’être réalisé pour prouver ce lien de parenté. Le nom du père est automatiquement inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant. En effet, le mari est présumé être le père de l’enfant, raison pour laquelle aucune démarche de reconnaissance ne doit être effectuée.
Dans le cas de parents homosexuels, la mère porteuse ne peut en aucun cas reconnaître l’enfant. Elle n’est pas non plus concernée par les procédures de présomption de paternité, cette dernière étant directement associée au mariage. Elle peut aussi être établie par une décision de justice, par une cohabitation avec la mère ou par un contact de façon prolongée avec l’enfant.
Il faut noter que la présomption de paternité n’est pas établie de façon automatique si le nom de famille du père de l’enfant en question n’est pas mentionné sur son acte de naissance. Le nom d’un autre homme peut figurer sur cet acte dans ce cas. Il faudra donc recourir à un test de paternité et se renseigner sur le prix du test adn pour pouvoir établir la filiation paternelle. Cette dernière n’est pas non plus automatique en cas de séparation de corps ou de divorce si :
- La naissance de l’enfant a lieu plus de 300 jours après l’ordonnance de non-conciliation ou la date du divorce,
- La naissance de l’enfant a lieu moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce ou la réconciliation.
Comment rétablir la présomption de paternité du mari ?
Tout d’abord, il est important qu’aucun autre nom ne figure sur l’acte de naissance de l’enfant car si un autre homme l’a déjà reconnu, il faudra commencer par contester la filiation avant de pouvoir en établir une nouvelle. Ensuite, les trois procédures suivantes seront envisageables :
- La reconnaissance de l’enfant en mairie,
- La reconnaissance d’une possession d’état civil,
- Le rétablissement de la présomption devant le tribunal de grande instance.
La possession d’état-civil signifie demander un acte de notoriété qui atteste de l’existence du lien de filiation avec l’enfant. Elle est octroyée de droit au mari de la mère et ni le juge ne pourra la refuser, à condition qu’il réponde aux exigences de la possession d’état en question.
En ce qui concerne l’action en rétablissement de paternité, elle doit être déposée devant le Tribunal de grande instance. Toutes les preuves attestant que le mari est bien le père biologique de l’enfant doivent être rapportées par le demandeur. C’est une action en justice pouvant être exercée par :
- Le mari de la mère,
- La mère de l’enfant,
- L’enfant majeur (jusqu’à ses 28 ans),
- Les héritiers de l’enfant (dans le cas où le délai légal n’a pas encore été dépassé).
Le juge pourra ordonner la réalisation d’un test génétique pour pouvoir établir la paternité avec certitude. Ce procédé nécessite l’accord de toutes les parties concernées (la mère exercera l’autorité parentale sur l’enfant mineur). Le refus de s’y soumettre pourra toutefois être considéré comme un aveu de paternité.
L’établissement de la filiation par un test ADN
Pour être établie à l’égard de la justice, la paternité nécessite une preuve biologique. Pour cela, le test de paternité constitue l’un des meilleurs recours. Les résultats qu’il fournit sont à la fois fiables, précis et incontestables. Une analyse ADN fait intervenir une expertise génétique comme un test ADN maladie. Elle est uniquement réalisée en laboratoire et consiste à comparer les empreintes génétiques des individus concernés.
Pour cela, il faut faire des prélèvements d’échantillon de salive ou une prise de sang. Ils permettront ensuite de faire l’extraction de l’ADN. Les résultats du test sont précis à environ 99,99%. Si aucun lien biologique n’est établi, le résultat montrera une probabilité de 0%. Il faut noter que reconnaître un enfant s’accompagne de droits et de devoirs. Dans le cas où ce n’est pas le mari de la mère qui est le géniteur de l’enfant, il sera amené à verser une pension alimentaire à celle-ci. Établir sa filiation est également possible avant la naissance d’un enfant. Il s’agit dans ce cas du test prénatal.
