Depuis l’entrée en application de la loi de bioéthique du 2 août 2021, les couples femmes peuvent recourir à la reconnaissance conjointe anticipée si elles souhaitent établir une double filiation maternelle à l’égard de leur enfant. Grâce à cette démarche simplifiée, il n’est plus nécessaire d’engager une procédure d’adoption plénière. En quoi consiste cette reconnaissance et comment procéder ? Nous répondons à vos questions dans ce guide pratique.
Comprendre la reconnaissance conjointe anticipée
Qu’est-ce que la reconnaissance conjointe anticipée ?
Grâce à la reconnaissance conjointe anticipée, un couple de femmes peut établir simultanément la filiation d’un enfant né d’une assistance médicale procréation avec tiers donneur (anciennement PMA). Comme son nom l’indique, la reconnaissance anticipée doit être effectuée avant la naissance de l’enfant.
Les avantages de cette démarche pour les parents et l’enfant
Le principal avantage de la reconnaissance conjointe anticipée est sa simplicité. En effet, sa présence sur l’acte de naissance suffit à établir la filiation égard de la femme qui n’a pas porté l’enfant. Grâce à cette démarche, les deux mères bénéficient donc du même statut, des mêmes droits et des mêmes devoirs vis-à-vis de l’enfant. De plus, elle permet d’éviter de lancer une procédure d’adoption plénière qui peut être longue et onéreuse.
La reconnaissance conjointe anticipée vs la reconnaissance judiciaire
La reconnaissance conjointe anticipée diffère de la reconnaissance judiciaire sur quelques points. Cette dernière peut être faite à tout moment (avant la naissance, à la naissance ou après la naissance enfant). Pour cela, le père doit se rendre à la Mairie du lieu naissance muni de quelques pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile et acte naissance pour une reconnaissance tardive). Dans ce cas, la réalisation d’un test de paternité peut aussi être nécessaire. Il permet de confirmer le lien filiation entre le père et l’enfant. En revanche, la reconnaissance conjointe anticipée est plus encadrée. Elle doit être faite devant le notaire chargé de rédiger l’acte de reconnaissance avant la conception de l’enfant. La signature du consentement au don de gamètes a lieu au même moment. Notez qu’il est également possible de faire une reconnaissance conjointe a posteriori avant le 4 août 2024. L’intervention du Procureur République est requise dans ce cas. Passé ce délai, tous les couples de femmes ayant un projet d’AMP devront engager une procédure d’adoption pour établir la filiation entre la femme n’ayant pas accouché et l’enfant.
Les étapes de la reconnaissance conjointe anticipée
Comment initier la démarche ?
Comme énoncé précédemment, la reconnaissance conjointe anticipée se fait devant le notaire en même temps que la signature du consentement au don de gamètes. À la naissance enfant, l’acte de reconnaissance est remis à l’officier d’état civil qui vérifie l’identité des mères. Son rôle se limite au contrôle de la reconnaissance conjointe. Il n’est pas tenu de vérifier le consentement PMA. Ensuite, il indique la reconnaissance dans l’acte de naissance de l’enfant. Les services d’état civil doivent en conserver une copie authentique.
Les documents et informations nécessaires
La signature de l’acte de reconnaissance se fait devant le notaire. Deux documents sont requis pour pouvoir inscrire le nom de deux femmes sur l’acte de naissance lors de la déclaration. Ils sont intitulés respectivement : « Consentement à la Procréation Médicale » et « Reconnaissance Conjointe Anticipée ».
La signature de la reconnaissance conjointe anticipée
Une fois que l’acte de reconnaissance est établi par le notaire, les deux femmes n’ont plus qu’à le signer avec le consentement PMA. Il convient de préciser que le projet d’assistance à la procréation médicale peut être fait en France ou à l’étranger.
Les implications légales de la reconnaissance conjointe anticipée
Les droits et les responsabilités du père et de la mère
La reconnaissance conjointe anticipée ne change pas la situation de la mère qui a accouché. En revanche, elle permet de reconnaître les droits et les obligations de l’autre femme. Ainsi, le couple se partage les missions d’entretien et d’éducation de l’enfant. Notez que la loi relative à l’attribution du nom de famille est neutre dans ce cas. De ce fait, le couple est libre de choisir quels noms inscrire sur l’acte de naissance de l’enfant. Enfin, il convient de préciser qu’aucune filiation ne peut être établie avec le tiers donneur. De ce fait, il ne dispose d’aucun droit sur l’enfant à naître.
Les conséquences juridiques pour l’enfant
Grâce à la reconnaissance conjointe anticipée, l’enfant pourra entrer dans la famille de sa deuxième mère. Celle-ci pourra donc exercer son autorité parentale sur lui. Elle participera aux décisions relatives à sa vie (éducation, santé, sécurité…). Si le couple est séparé, les deux femmes doivent s’entendre sur la garde, la prise en charge et la contribution d’entretien. Enfin, l’enfant pourra héritier de ses deux mères.
Les différences par rapport à une reconnaissance judiciaire
La seule différence entre la reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance judiciaire réside dans les démarches. Une fois que la filiation est établie à l’égard des deux parents, les droits et les devoirs vis-à-vis de l’enfant demeurent les mêmes.
Les tests de paternité et la reconnaissance conjointe anticipée
Les situations où les tests de paternité peuvent être envisagés
D’après l’article 342-10 du Code civil, il est strictement interdit de mener une action aux fins d’établissement ou de contestation de filiation paternelle au moment de donner son consentement à une assistance médicale à la procréation. En revanche, si le consentement a été privé d’effet ou s’il a été prouvé que l’enfant n’est pas issu de l’AMP, il est possible de réaliser cette démarche. Dans ce cas, un test de paternité pourra être effectué.
Comment fonctionnent les tests de paternité ?
Le fonctionnement des tests de paternité est très simple. Vous pouvez les réaliser à domicile. Pour cela, vous devez commander un kit de test ADN. Rendez-vous sur le site d’un laboratoire fiable. Le kit s’accompagne d’un formulaire de consentement à faire signer par le présumé père. Il contient également des écouvillons permettant de faire les prélèvements salivaires. Les échantillons d’ADN des individus concernés doivent être collectés et placés dans une enveloppe scellée à envoyer au laboratoire par voie postale. Les experts de la génétique isolent ensuite les marqueurs génétiques à partir des échantillons d’ADN, puis procèdent à une comparaison. Ils pourront alors en conclure si la filiation peut être établie ou non. Les résultats sont communiqués en quelques jours par courrier électronique.
Les implications légales et les procédures pour effectuer des tests de paternité en relation avec une reconnaissance conjointe anticipée
Quelles que soient les raisons qui vous poussent à demander un test de paternité, seul un juge peut l’ordonner en France. En-dehors d’une procédure judiciaire, la réalisation d’un test de paternité est strictement interdite. Si vous entamez une démarche privée, vous risquerez une peine d’amende de 15 000 € et un an de prison. Ainsi, il est important de se faire accompagner par un avocat pour soumettre la demande au juge.
Conclusion
Notre laboratoire France Paternité propose différents types de tests ADN pour vous aider à résoudre vos conflits familiaux :
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